{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-03-19", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2011-330_2012-03-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2011_330_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641413f1ec929c712ba7190989d16c0846f75213c30f69f85a5b53388ecd4b92f6935d03fdf6a4ab16feaf7205878635957&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641413f1ec929c712ba7190989d16c0846f75213c30f69f85a5b53388ecd4b92f6935d03fdf6a4ab16feaf7205878635957&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2011_330", "Checksum": "cef0ba31f6a46d27c3158aefde6935d8"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2011 330"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 19.03.2012 101 2011 330"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 19.03.2012 101 2011 330"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 19.03.2012 101 2011 330"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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A.________ était employé par la société C.________ AG lorsqu'il a été victime d'un\naccident le 26 février 2009. Il a été en incapacité de travail jusqu'au 15 juillet 2010 et a\nalors touché des indemnités journalières de B.________ S.A., assureur de C.________\nAG sur la base d'un contrat d'assurance collective d'indemnité journalière en cas de\nmaladie du 3 septembre 2008. La CNA a remboursé à la défenderesse les indemnités\npayées depuis l'accident jusqu'au 17 mai 2010. B.________ a continué à les verser\njusqu'au 15 juillet 2010.\n\nDepuis le 19 juillet 2010, A.________ a été engagé par D.________ S.A.. Il a exercé sa\nprofession jusqu'au 2 octobre 2010, date à laquelle il a été à nouveau incapable de\ntravailler. E.________ S.A., assurance de D.________ S.A., a payé les indemnités\ndurant 60 jours, soit la durée maximale à laquelle elle était tenue.\n\nLe 15 novembre 2010, A.________ a abordé B.________ pour obtenir la reprise du\npaiement des indemnités journalières à compter du 1er décembre 2010. La défenderesse\na refusé d'intervenir, considérant notamment qu'il n'était pas établi que la nouvelle\nincapacité de travail constituait une rechute et que A.________ ne faisait plus partie du\ncercle des assurés.\n\nB. A.________ a saisi le Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après le Président)\nle 24 janvier 2011 d'une requête de conciliation portant sur un montant de 8'831 fr. 90\navec intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 2011. Après l'échec de la conciliation, il a\ndéposé une demande en procédure simplifiée devant le même magistrat le 29 mars\n2011. B.________ a déposé sa réponse le 4 juillet 2011 et une audience s'est tenue le\n23 septembre 2011, où les avocats ont plaidé.\n\nC. Par jugement du 14 octobre 2011, le Président a rejeté la demande, frais à la\ncharge de A.________.\n\nCelui-ci a déposé un recours le 15 novembre 2011, concluant à la réforme du jugement\nen ce sens que B.________ soit condamnée à lui payer la somme de 8'831 fr. 90 avec\nintérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 2011. La défenderesse, dans sa réponse du 30 janvier\n2011, a conclu au rejet du recours.\n\ne n d r o i t\n\n1. La valeur litigieuse étant de 8'831 fr. 90, le recours est recevable contre la décision\nfinale de première instance (art. 319 lit. a en relation avec l'art. 308 al. 2 CPC). La\ndécision attaquée a été notifiée au mandataire du recourant le 18 octobre 2011; déposé\nle 15 novembre 2011, le recours est interjeté dans le délai de 30 jours de l'art. 321 al. 1\nCPC. Il est dûment motivé et doté de conclusions.\n\nLa Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).\n\n2. a) Le litige porte sur le paiement d'indemnités journalières découlant du contrat\nd'assurance collective en cas de maladie conclu entre la société C.________ AG et la\n-3-\n\ndéfenderesse. Les parties ont considéré qu'il était de la compétence du Président du\nTribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, dès lors que, selon la loi sur la justice, ce\nmagistrat connaît des causes soumises à la procédure simplifiée (art. 51 al. 1 lit. b LJ),\nsoit notamment des causes dont la valeur litigieuse est, comme en l'espèce, inférieure à\n30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC).\n\nb) Selon l'art. 7 CPC, les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant\nqu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à\nl’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 8 mars 1994 sur l’assurance-maladie.\nLe canton de Fribourg a fait usage de cette possibilité, dès lors qu'il a soumis ces litiges à\nla compétence du Tribunal cantonal (art. 53 al. 1 LJ).\n\nc) Le CPC ne définit pas ce qu'il faut entendre par assurances complémentaires à\nl'assurance-maladie sociale. Le Message est muet sur cette question, dès lors que l'art. 7\nCPC ne figurait pas dans le projet du Conseil fédéral et a été ajouté lors des débats au\nChambres (Bulletin Officiel CN 2008 p. 631/644; CE 2008 724/725).\n\n"}