Le tribunal fonde sa décision sur l'art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC. Aux termes de cette
disposition, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui
satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), une de ces conditions étant sa
compétence à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). La transmission d'office n'a
pas été voulue par le législateur, compte tenu des charges supplémentaires du tribunal
qui y seraient liées (Message du Conseil fédéral du 28.6.2006 relatif au Code de
procédure civile, FF 2006 p. 6841, 6892); cette règle est de rigueur en cas
d'incompétence à raison du lieu.