{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-11-03", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2011-252_2011-11-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2011_252_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413c47e1817be82ac4cf9e5e2a5bf4e66c95e4f1ea28ddf3fe949818f7f389fd0ecf491c9661aa62118dfb58dae7694aa6&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413c47e1817be82ac4cf9e5e2a5bf4e66c95e4f1ea28ddf3fe949818f7f389fd0ecf491c9661aa62118dfb58dae7694aa6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2011_252", "Checksum": "7b18e2ffef06b6308520d14a390b84fb"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2011 252"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 03.11.2011 101 2011 252"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 03.11.2011 101 2011 252"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 03.11.2011 101 2011 252"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Zivilappellationshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Obligationenrecht allgemeiner Teil"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:46:09", "Checksum": "902ca9005af975b6908b3d9fcbb4b65b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 03.11.2011 101 2011 252\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Obligationenrecht allgemeiner Teil\n\n b) Contrairement à ce que prétend la recourante, les intimés ont indiqué dans leur\nrequête que la procédure pénale portait sur les mêmes faits que ceux invoqués au civil et\nqu’ils ne voyaient pas l’utilité de mener les deux procédures en parallèle. Ce faisant, ils\nont invoqué un motif d’opportunité. De plus, et même si tel n’avait pas été le cas, il\nconvient de relever que c’est au juge qu’il appartient de motiver son ordonnance sur la\nquestion de l’opportunité. Partant, les intimés n’avaient pas besoin d’indiquer en quoi la\nsuspension était opportune à leurs yeux mais pouvaient se contenter de porter à la\n-5-\n\nconnaissance de la Présidente les faits qui, selon eux, justifiaient une telle suspension.\nEnfin, il convient de relever qu’en l’espèce, la Présidente a motivé de manière détaillée\nles raisons pour lesquelles elle estimait que la procédure civile devait être suspendue\njusqu’à droit connu sur le plan pénal et que la recourante ne conteste pas les motifs\nretenus. Ce grief doit par conséquent être rejeté également.\n\n3. a) L'arrêt étant final pour l'instance de recours, il y a lieu de statuer sur les frais\n(art. 104 al. 1 CPC). La recourante succombant, ils seront mis à sa charge (art. 106 al. 1\nCPC).\n\nb) S'agissant des dépens, il y a lieu de les fixer. L'art. 113 al. 1 CPC qui dispose\nqu'il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation ne concerne en effet que les\nopérations de conciliation au sens des art. 202 à 207 CPC (A. URWYLER, DIKE-Komm-ZPO,\nArt. 113 N 4), dont le recours ne fait pas partie. Cet avis est conforme à l'idée pour\nlaquelle les dépens sont exclus, à savoir le but de favoriser la composition entre les\nparties et l'absence de formalisme qui ne rendent pas nécessaires les services d'un\navocat (FF 2006 p. 6911) : cette idée n'a place que dans la procédure de conciliation\nelle-même et non pas dans celle de recours.\n\nl a C o u r a r r ê t e :\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nPartant, la décision de suspension du 26 août 2011 est confirmée.\n\nII. a. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl.\n\nb. Les frais judiciaires sont fixés à 600 fr. et sont mis à la charge de A.________\nSàrl.\nc. Les dépens de B.________ et de C.________ dus par A.________ Sàrl sont\nfixés à une indemnité globale équitable de 1296 fr., TVA comprise par 96 fr.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les\ntrente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter\nrecours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral\n(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 3 novembre 2011/cpy\n\nLa Greffière : Le Président :\n\nCommunication.\n"}