l'erreur peut consister, outre dans l'absence
d'indication obligatoire, dans l'indication fausse, peu claire ou équivoque de l'autorité
compétente ou du délai à respecter, ainsi que de la voie à suivre. Celui qui s'est aperçu
de l'erreur ou aurait pu s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les
circonstances ne saurait invoquer sa bonne foi, étant précisé que seule une négligence
procédurale grossière d'une partie ou de son avocat peut empêcher cette protection.
Ainsi, la protection de la bonne foi cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait
pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en consultant
simplement la loi applicable.