Celui-ci lui a alors appris que la décision d'interdiction
devait elle-même être attaquée. L'indication inexacte des voies de droit ne doit entraîner
aucun préjudice pour les parties, selon l'art. 49 LTF qui exprime un principe général, le
principe de la bonne foi, lequel l'emporte sur celui de la légalité. Une partie ne peut
bénéficier de cette protection que si elle peut de bonne foi croire à la validité des
indications relatives aux voies de droit; l'erreur peut consister, outre dans l'absence
d'indication obligatoire, dans l'indication fausse, peu claire ou équivoque de l'autorité
compétente ou du délai à respecter, ainsi que de la voie à suivre.