D. VOCK in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 6 ad art. 1
CPC; arrêt du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg du 19 mai 2011 en la cause 106
2011-3 consid. 1, publié sur le site www.fr.ch/jurisprudence).
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La procédure d'interdiction est régie par les art. 109 à 116 LACC. Selon l'art. 114 LACC,
le dénoncé peut recourir au Tribunal cantonal. Il résulte du Message du Conseil d'Etat du
14 décembre 2009 accompagnant le projet de loi sur la justice que le CPC est applicable
pour ce qui est de la voie de recours (p. 21 et 24). La décision est susceptible d'appel
(art. 308 al. 1 let. a CPC).