il les régit uniquement de manière uniforme (FF 2002
p. 3028). La doctrine retient elle aussi que sont visés là les cas dans lesquels est violée
une disposition impérative de la loi en matière d'organisation de la société (CoRo CO II-
PETER/CAVADINI, art. 731b N 1; BSK OR-WATTER/WIESER, Art. 731b N 1). Les exemples
donnés par le Message le montrent du reste clairement: incapacité civile d'un organe
social, absence de conseil d'administration, absence d'un organe de révision, violation
des exigences relatives aux qualifications et à l'indépendance de l'organe de révision. Il
ne doit par ailleurs pas être perdu de vue qu'il existe d'autres cas de dissolution de
sociétés (p. ex.