prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation
selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3.). Le Message à l'appui de cette norme
révisée le 16 décembre 2005 précise que cette disposition institue une réglementation
uniforme afin de sanctionner et de remédier à l'ensemble des carences dans
l'organisation légalement prescrite d'une société. Elle vise aussi bien l'absence d'un
organe obligatoire que sa composition non conforme aux prescriptions. Par rapport au
droit en vigueur, le projet n'accroît pas les cas dans lesquels il s'agit d'assurer la mise en
œuvre de dispositions impératives; il les régit uniquement de manière uniforme (FF 2002
p. 3028).