Il y a tout d'abord lieu de déterminer ce que régit l'art. 731b al. 1 CO. Selon cette
disposition, lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces
organes n’est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier
ou le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu’il prenne les mesures
nécessaires. Le juge peut notamment: 1. fixer un délai à la société pour rétablir la
situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1); nommer l’organe qui fait défaut ou un
commissaire (ch. 2); prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation
selon les dispositions applicables à la faillite (ch.