731b CO
(M. LAZOPOULOS, ZPO Kommentar, Orell Füssli, Zurich 2010, n. 39 ad art. 250 CPC;
B. RUBIN, Stämpfli Kommentar, ZPO, n. 22 ad art. 250 CPC). Selon RUBIN, la procédure
sommaire répond à l'urgence du rétablissement d'une situation conforme à la loi (loc. cit.
et les réf.). Les autres auteurs ne se sont pas prononcés sur la nature de la procédure
applicable aux mesures judiciaires selon l'art. 731b al. 1 CO non visées par l'art. 250
let. c ch. 6 et 11 CPC.
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