8 CEDH), telle qu'elle était soulevée par Horst Zaunegger, qui faisait valoir que la
législation allemande discriminait les pères non mariés aussi bien en raison de leur sexe que par
rapport aux pères mariés, la CourEDH a jugé que l'exclusion générale de l'examen judiciaire de
l'autorité parentale de la mère lorsque les parents ne sont pas mariés (et l'impossibilité de
transférer l'autorité parentale au seul père) était discriminatoire par rapport à la situation de
parents mariés. Elle a réfuté en particulier l'argument du gouvernement allemand, selon lequel
l'exercice conjoint de l'autorité parentale contre la volonté de la mère serait, par principe, contraire