{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-07-20", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2011-116_2012-07-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2011_116_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417c400f21425355b7bc79dcaa1a9c4771ed94328250e25ec950339e6282c16d02b52ce81679e272ed28d5f28765641b53&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417c400f21425355b7bc79dcaa1a9c4771ed94328250e25ec950339e6282c16d02b52ce81679e272ed28d5f28765641b53&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2011_116", "Checksum": "ce11ef5ac21296cd49da503d4b407e2f"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2011 116"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 20.07.2012 101 2011 116"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 20.07.2012 101 2011 116"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 20.07.2012 101 2011 116"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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La mission du curateur, telle\nqu’ordonnée le 20 mai 2011 par référence à l’ordonnance d’urgence du 25 juin 2010, à\nsavoir d’organiser et de surveiller le droit de visite, le transfert des enfants devant\nimpérativement avoir lieu sous la surveillance d’une tierce personne, est maintenue avec\nla précision qu’à la fin de l’année 2012, le curateur devra entendre les parents et prendre\nde nouvelles mesures tendant à la passation directe des enfants, voire à un\nélargissement du droit de visite, éventuellement de saisir l’autorité compétente à cette\nfin. De plus, une médiation tendant à l’amélioration de la communication entre les époux\nA.________ et B.________ est ordonnée.\n- 12 -\n\nCompte tenu de ce qui précède, l’appel de A.________ est partiellement admis. Quant\naux conclusions de B.________ tendant à ce que la garde des enfants lui soit attribuée,\nelles sont rejetées.\n\n5. a) Vu la modification de l’attribution de la garde des enfants, il convient de régler\nleur entretien.\n\nb) Selon l'art. 285 al. 1 CC, applicable en vertu du renvoi de l'art. 176 al. 3 CC, la\ncontribution d'entretien versée pour l'enfant par le parent qui n'a pas l'autorité parentale\nou la garde doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux\nressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant,\nainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise\nen charge de ce dernier. Ces différents critères doivent être pris en considération; ils\nexercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de l'enfant\ndoivent être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués et la\ncontribution d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau de\nvie et la capacité contributive du débirentier. Celui des parents dont la capacité financière\nest supérieure est par ailleurs tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du\nbesoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en\nnature (RFJ 2010 p. 337 consid. 2b/aa).\n\nComme la Cour de céans l'a rappelé dans son arrêt du 7 juillet 2010, la loi n'impose pas\nde méthode de calcul de la contribution d'entretien. Le montant de celle-ci est laissé,\npour une part importante, à l'appréciation du juge du fait (art. 4 CC). Le Tribunal fédéral\nlui reconnaît à cet égard un large pouvoir d'appréciation; il n'intervient que si l'autorité\ncantonale a pris en considération des éléments qui ne jouent pas de rôle au sens de la loi\nou a omis de tenir compte de facteurs essentiels, ou bien encore si, d'après l'expérience\nde la vie, le montant arrêté apparaît manifestement inéquitable au regard des\ncirconstances. Les tabelles de l'Office de la jeunesse du canton de Zurich [les nouvelles\nrecommandations datent de janvier 2000 et la dernière tabelle du 1er janvier 2012; cf.\nwww.lotse.zh.ch] peuvent servir de point de départ pour la détermination des besoins\nd'un enfant dans un cas concret. Toutefois, il s'agit de recommandations concernant les\nbesoins d'entretien statistiques moyens; chaque application desdites tabelles ne doit\ndonc pas être rigide, il faut au contraire éviter tout schématisme. Selon la jurisprudence\nprécitée, les valeurs de ces tabelles sont généralement réduites de 25 % pour tenir\ncompte du coût de la vie moins élevé dans le canton de Fribourg. Les tabelles ne peuvent\nêtre reprises sans modification que dans le cas d'un ménage disposant de revenus\ndépassant de 20 % son minimum vital élargi notamment aux charges fiscales, voire\naugmentées légèrement en cas de revenu cumulé bien supérieur à 10'000 francs par\nmois, étant précisé que les tabelles sont fondées sur un revenu cumulé des parents de\n7'000 à 7'500 francs par mois (RFJ 2010 p. 337 consid. 2).\n\nc) En l’espèce, à l’appui du jugement querellé (p. 18-19), le premier juge a\ndéterminé les situations financières de chaque époux de la manière suivante, depuis le\nmois de juillet 2011: « B.________ travaille à 80% auprès de la société I.________ AG. Il\nperçoit à ce titre un salaire mensuel brut de CHF 7'063.30, hors allocations familiales, mais compte\ntenu de l'indemnité pour les frais liés au véhicule, ce qui représente un salaire mensuel net de\nCHF 6'173.00. Compte tenu de la part au treizième salaire, le revenu mensuel net de B.________\natteint CHF 6'687.40 (soit CHF 6'173.00 *13/12; cf. décomptes de salaire des mois de janvier et\nfévrier 2011, pièces 24 et 25 du bordereau du 17 mars 2011). Les frais forfaitaires de CHF 600.00\nne sont pas pris en compte dans le salaire mensuel de B.________, dans la mesure où ils\ncorrespondent à des frais que ce dernier doit effectivement assumer, notamment pour inviter des\n- 13 -\n\n"}