{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-07-20", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2011-116_2012-07-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2011_116_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417c400f21425355b7bc79dcaa1a9c4771ed94328250e25ec950339e6282c16d02b52ce81679e272ed28d5f28765641b53&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417c400f21425355b7bc79dcaa1a9c4771ed94328250e25ec950339e6282c16d02b52ce81679e272ed28d5f28765641b53&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2011_116", "Checksum": "ce11ef5ac21296cd49da503d4b407e2f"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2011 116"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 20.07.2012 101 2011 116"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 20.07.2012 101 2011 116"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 20.07.2012 101 2011 116"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Par mémoire remis à la poste le 6 juin 2011, B.________ a également interjeté un\nappel contre le jugement du 20 mai 2011, concluant à que la pension de 400 fr. qu’il a\nété astreint à payer pour chaque enfant soit supprimée et à ce que les allocations\nfamiliales pour F.________ lui soient acquises et celles pour G.________ acquises à son\n-5-\n\népouse; il a également conclu à ce que la pension pour A.________ soit réduite à 500 fr.\npour la période de mars 2009 à juillet 2010, aucune autre contribution d’entretien n’étant\ndue à celle-ci, et à ce que les dépens des deux instances soient mis à la charge de son\népouse. Il a également requis d’être partiellement mis au bénéfice de l’assistance\njudiciaire pour la procédure d’appel.\n\nPar arrêt du 25 octobre 2011, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête\nd’assistance judiciaire de B.________.\n\nDans sa réponse du 28 novembre 2011, A.________ a conclu au rejet de l’appel de son\nmari, les frais étant mis à la charge de ce dernier.\n\nH. Sur requête de la Cour de céans, le SEJ a déposé un rapport complémentaire le\n15 mars 2012 et le 4 avril 2012.\n\nI. Par mémoire du 8 juin 2012, A.________ a complété son mémoire d’appel du\n27 mai 2011 et précisé sa conclusion 2bis.\n\nJ. Assistées de leur mandataire respectif, les parties ont comparu à l’audience du\n13 juin 2012.\n\nK. Par courrier du 26 juin 2012, B.________ a allégué un fait nouveau et pris de\nnouvelles conclusions; il requiert désormais principalement que la garde des enfants lui\nsoit attribuée. Le 6 juillet 2012, A.________ a déposé sa détermination et conclu\nprincipalement à l’irrecevabilité des nouvelles conclusions, subsidiairement à leur rejet.\n\ne n d r o i t\n\n1. a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première\ninstance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit\nsupérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure\nsommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271\nlet. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).\n\nb) En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée aux recourants le 25 mai 2011.\nDéposés les 27 mai et 6 juin 2011, les appels ont dès lors été interjetés en temps utile.\nLes mémoires sont de plus dûment motivés et dotés de conclusions.\n\nL'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les\nmesures provisionnelles pour les affaires non pécuniaires, comme en l’espèce – pour\nl’appel de A.________ - celles portant sur la question de l’attribution de la garde des\nenfants (art. 308 CPC; cf. arrêt 5A_497/2011 du 5.12.2011 consid. 1.1). Quant à l’appel\nde B.________, vu les contributions d'entretien requises en première instance et\ncontestées (en partie) par le mari, la valeur litigieuse en appel est clairement supérieure\nà 10'000 fr.\n\nIl s'ensuit la recevabilité des deux mémoires d’appel.\n\nc) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures\nprotectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les\nfaits d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant des questions\nrelatives aux enfants, n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office,\n-6-\n\nart. 296 al. 3 CPC). Lorsque la maxime inquisitoire est applicable, le pouvoir d'instruction\nde l'instance d'appel n'est pas limité. Il incombe toutefois aux parties de collaborer à la\nprocédure.\n\nd) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit\n(art. 310 CPC).\n\ne) Les parties ont été entendues lors de l’audience du 13 juin 2012 (art. 316 al. 1\nCPC).\n\n2. a) A l’appui de son appel du 27 mai 2011, A.________ conteste principalement\nl’instauration d’une garde alternée sur les deux enfants du couple, alors qu’elle n’a\njamais consenti à une telle mesure.\n\nA ce sujet, le premier juge s’est référé à une jurisprudence de la Cour européenne des\ndroits de l’homme (CourEDH) qui, par arrêt rendu le 3 décembre 2009, a admis\nl’attribution de l’autorité parentale conjointe à deux parents non mariés, malgré\nl’opposition manifestée par l’un d’eux. Le Président du Tribunal a retenu que les principes\ndégagés par cette jurisprudence pouvaient être appliqués par analogie au droit de garde.\nConsidérant en l’espèce que les deux parents offrent une disponibilité quasiment\nidentique, présentent les mêmes capacités éducatives et habitent la même rue, ce\nmagistrat a constaté que l’instauration d’une garde alternée représente la solution la plus\nconforme aux intérêts des enfants, malgré les difficultés de communication entre les\nparents (jugement, p. 12-16).\n\n"}