{"Signatur": "FR_TC_001", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2011-06-06", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2010-118_2011-06-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/101_2010_118_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6418152e57c908a7a853c5f740ca6154c9b0b14ac7699102283b41cdd183a36244ee179412c16a34f659e7854884d1f55cb&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6418152e57c908a7a853c5f740ca6154c9b0b14ac7699102283b41cdd183a36244ee179412c16a34f659e7854884d1f55cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=101_2010_118", "Checksum": "d902a6e8e662d68a8075cb0638074ece"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["101 2010 118"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 06.06.2011 101 2010 118"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil 06.06.2011 101 2010 118"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 06.06.2011 101 2010 118"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours d'appel civil"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo Kantonsgericht Zivilappellationshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Par mémoires du 25 janvier 2010, l'enfant D.________, dont le nom a été changé\npar décision du 24 février 2010 et qui s'appelle depuis lors B.________, a adressé au\nTribunal civil de l'arrondissement de la Sarine une demande pour action en paternité et\naction alimentaire à l'encontre de A.________, une requête de mesures provisionnelles\net une requête d'assistance judiciaire.\n\nB. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 août 2010 après dépôt du\nrapport d'expertise ADN confirmant que le défendeur est le père biologique du\ndemandeur, le tribunal a astreint le père à contribuer à l'entretien de l'enfant par le\nversement d'une avance mensuelle de 1'300 fr. en plus des allocations familiales, dès\nl'entrée en force de dite ordonnance.\n\nC. Les deux parties plaident au bénéfice de l'assistance judiciaire.\n\nD. A l'issue de son audience du 23 septembre 2010 lors de laquelle il a à nouveau\nentendu les parties, le Tribunal a rendu le jugement suivant :\n\n\"I. L'action en paternité introduite par B.________ à l'encontre de A.________ est admise.\n\nPartant, il est constaté que A.________, originaire de E.________ et de F.________, né en\n1965, domicilié à G.________, est le père de l'enfant B.________, né en 2009, fils de\nC.________, originaire de H.________, de I.________ et de J.________, née en 1975,\ndomicilié à K.________.\n\nII. Ordre est donné aux officiers de l'état civil et autorités compétentes de procéder à toute\nrectification nécessaire.\n\nIII. Il est pris acte que A.________ n'entend pas exercer son droit de visite sur son fils\nB.________.\n\nIV. A.________ contribuera à l'entretien de son fils B.________ par le versement des pensions\nmensuelles suivantes:\n- Fr. 1'300.-- du 1er décembre 2009 au 31 octobre 2016;\n- Fr. 1'220.-- du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2022; et\n- Fr. 1'350.-- du 1er novembre 2022 jusqu'à la majorité de l'enfant, sous réserve de l'art.\n277 CC.\n\nLes allocations familiales sont payables en sus.\n\nLes pensions précitées sont payables d'avance le premier de chaque mois et porteront intérêt\nà 5% l'an dès chaque échéance en cas de retard. Elles sont basées sur l'indice suisse des\nprix à la consommation (IPC) du mois de novembre 2009, soit 103,9 (base décembre 2005 =\n100 points). Elles seront indexées le 1er janvier de chaque année, pour la première fois le\n1er janvier 2011, à l'indice du mois de novembre de l'année précédente. Les montants\nindexés seront arrondis au franc supérieur.\n\nV. Les dépens sont mis à la charge de A.________.\n\nVI. Les frais de justice s'élèvent à Fr. 3'000.-- (émolument: Fr. 1'500.--, débours: Fr. 400.--,\nexpertise ADN: Fr. 1'100.--). Ils seront acquittés par A.________.\"\n-3-\n\nE. Par mémoire remis à la poste le 28 octobre 2010, A.________ a recouru contre ce\njugement. Il conclut à la modification des chiffres IV à VI de celui-ci, en ce sens qu'il est\nlibéré du versement de toute contribution d'entretien envers son fils B.________, les\ndépens des deux instances étant mis à la charge de celui-ci, sous réserve de l'assistance\njudiciaire. Le 25 novembre 2010, le recourant a déposé un mémoire complémentaire à\nson recours, alléguant des faits nouveaux.\n\nDans sa réponse déposée le 17 janvier 2011, B.________ a conclu, avec suite de frais et\ndépens et sous réserve de l'assistance judiciaire, au rejet du recours pour autant que\nrecevable et, partant, à la confirmation intégrale du jugement attaqué.\n\nLe recourant a été prié de produire le bilan et le compte d'exploitation de sa société pour\n2010 ainsi que sa déclaration fiscale pour la même année, ce qu'il a fait par courrier du\n5 mai 2011. A son audience du 18 mai 2011, la Cour a interrogé le recourant, son\ncurateur et la mère de l'enfant. Il n'y a pas eu d'autres réquisitions et les parties ont\nrenoncé à plaider.\n\ne n d r o i t\n\n1. a) Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le nouveau code de procédure civile\nsuisse (RS 272). L'art. 404 al. 1 de ce code prévoit que les procédures en cours à l'entrée\nen vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture\nde l'instance. Tel est le cas en l'espèce.\n\n"}