Die Botschaft
zur Vertragsrechtskonvention verweist dabei auf BGE 112 V 145, welcher festhält: «En ce qui
concerne la portée du message du Conseil fédéral auquel, avec raison, se sont également
référés les premiers juges, il convient cependant de remarquer que ce document ne saurait à
lui seul exprimer la volonté des parties contractantes puisqu'il émane du gouvernement d'une
seule de ces parties. En réalité, en matière de conventions internationales, le message du
Conseil fédéral ne fait qu'exprimer la manière dont la Suisse comprend et interprète le traité
auquel elle entend adhérer».