10 et 14 CEDH sont remplies.
Toutefois, pour qu’une entreprise de radiodiffusion puisse de manière
plausible se prétendre victime d’une atteinte aux droits qui lui sont reconnus
aux art. 10 et 14 CEDH, il faut également, selon la jurisprudence de la
Commission, que les requérantes se prétendent victimes d’une violation qui, à
première vue, soulève un problème relatif à l’application et l’interprétation de
la convention.
La Commission a estimé ci-dessus que la décision du Conseil fédéral de ne pas
accorder aux requérantes une autorisation d’émettre ne reposait ni sur des
motifs arbitraires contraires à l’art. 10 § 1 ni sur des motifs discriminatoires
contraires à l’art.