affaire X & Boyle c/Royaume-Uni, § 73).
Toutefois la Commission estime que, pour que l’art. 13 trouve à s’appliquer,
il faut que l’individu qui l’invoque puisse prétendre de manière plausible
qu’il a été victime d’une violation de l’un des droits et libertés garantis par
la convention. De l’avis de la Commission, le caractère plausible d’un tel
argument doit être déterminé en fonction des circonstances de l’espèce et
sur la base des considérations suivantes:
- il faut que la violation alléguée par le requérant concerne l’un des droits et
libertés garantis par la convention;