»
La Commission rappelle tout d’abord que de la jurisprudence relative à
l’interprétation de l’art. 13 (cf. arrêt Silver et autres du 25 mars 1983, Série
A 61, § 113) se dégage notamment le principe selon lequel un individu qui, de
manière plausible, se prétend victime d’une violation des droits reconnus dans
la convention doit disposer d’un recours devant une «instance» nationale afin
de voir statuer sur son grief et, s’il y a lieu, d’obtenir réparation (cf. également
arrêt Klass et autres du 6 septembre 1978, Série A 28, § 64).
La Commission rappelle également sa jurisprudence selon laquelle l’art.