13 est ainsi libellé:
«Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention
ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance
nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans - l’exercice de leurs fonctions officielles.»
La Commission rappelle tout d’abord que de la jurisprudence relative à
l’interprétation de l’art.