13 et d’autre part
que le Conseil fédéral est l’instance administrative suprême en Suisse. A cet
égard, le Gouvernement se réfère à la décision de la Commission dans l’affaire
Crociani (8603/79, DR 22, p. 183) aux termes de laquelle le droit à un recours
effectif garanti à cet article connaît une limitation implicite, s’agissant de
l’autorité judiciaire suprême.
L’art. 13 est ainsi libellé:
«Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention
ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance
nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans - l’exercice de leurs fonctions officielles.