Les requérantes allèguent la violation de l’art. 13 CEDH en faisant valoir
qu’elles ne disposent en droit suisse, à part une demande de réexamen,
d’aucune voie de recours pour attaquer au regard des art. 10 et 14 CEDH
la décision individuelle prise à leur égard par le Conseil fédéral, c’est-à-dire
l’autorité exécutive suprême.
Le Gouvernement défendeur estime d’une part que la possibilité d’une
demande de réexamen est suffisante au regard de l’art. 13 et d’autre part
que le Conseil fédéral est l’instance administrative suprême en Suisse.