JAAC 51.87

Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986
déclarant irrecevable la req. n° 10746/84, Verein
Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio
Dreyeckland Basel c/Suisse, voir encore JAAC 51.85
et JAAC 51.90

Art. 13 CEDH. Droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance
nationale.
Pour que cette disposition s’applique, il faut que l’individu qui l’invoque
puisse prétendre de manière plausible qu’il a été victime d’une violation
de l’un des droits et libertés garantis par la convention.