Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
[116] RS 784.401.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 51.85 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. n°
10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland c/Suisse; voir
aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 13, JAAC 51.87 et de l'art. ...