La Commission estime que la connotation politique de la décision, admise
par le Gouvernement, ne signifie pas nécessairement que la décision prise
était arbitraire. A cet égard, la Commission prend en considération les
circonstances politiques particulières en Suisse, qui rendent nécessaire
l’application de critères politiques sensibles comme le pluralisme culturel
et linguistique, l’équilibre entre régions de plaine et régions de montagne et
une politique fédéraliste équilibrée.