La Commission attache de l’importance au fait que les associations
requérantes remplissaient toutes les conditions fixées par l’ordonnance
applicable, sans méconnaître pour autant qu’un choix entre différentes
entreprises de radiodiffusion était nécessaire en raison du nombre limité
de fréquences disponibles.
La Commission estime que la connotation politique de la décision, admise
par le Gouvernement, ne signifie pas nécessairement que la décision prise
était arbitraire.