Le Gouvernement admet de même dans ses
observations écrites que les critères de choix énumérés dans l’ordonnance
avaient une connotation politique marquée et que le refus de concession
constitue autant un acte politique qu’un acte administratif.
La Commission attache de l’importance au fait que les associations
requérantes remplissaient toutes les conditions fixées par l’ordonnance
applicable, sans méconnaître pour autant qu’un choix entre différentes
entreprises de radiodiffusion était nécessaire en raison du nombre limité
de fréquences disponibles.