10 § 1 CEDH (cf. déc. du 12 juillet 1972 sur la req.
no 4515/70, Ann. 14, no 538).
En l’espèce, la Commission relève tout d’abord que le Conseil fédéral avait
admis dans sa décision du 15 juillet 1983 que les associations requérantes
remplissaient bien toutes les conditions fixées par l’ordonnance précitée pour
obtenir une telle concession. Le Gouvernement admet de même dans ses
observations écrites que les critères de choix énumérés dans l’ordonnance
avaient une connotation politique marquée et que le refus de concession
constitue autant un acte politique qu’un acte administratif.