S’il est vrai que la convention ne
garantit aux entreprises de radiodiffusion aucun droit à l’obtention d’une
autorisation, il n’en demeure pas moins que le rejet par l’Etat d’une demande
d’autorisation ne doit pas présenter un caractère manifestement arbitraire,
voire discriminatoire, contraire aux principes énoncés au préambule de la
convention et aux droits qui y sont reconnus.
C’est pourquoi un régime d’autorisation qui ne respecterait pas en tant que
tel les exigences de pluralisme, de tolérance et d’esprit d’ouverture, sans
lesquels il n’est pas de société démocratique (cf. arrêt Handyside précité),
porterait alors atteinte à l’art. 10 § 1