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La Commission relève que, suite aux progrès techniques accomplis dans le
domaine de la radiodiffusion, une augmentation considérable d’entreprises
capables de réaliser des émissions de radiodiffusion a été constatée en Suisse
comme dans d’autres Etats parties à la convention. Cependant, compte tenu du
fait que le nombre des fréquences disponibles demeure néanmoins limité, il
est évident qu’il y a toujours par définition des demandes d’autorisation qui ne
sont pas satisfaites.
La Commission constate qu’en l’espèce le choix entre des entreprises
concurrentes quant à l’octroi d’une autorisation d’émettre s’est opéré sur
le fondement de l’art. 8 OER.