Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d’expression.
La marge d’appréciation réservée aux Etats dans le cadre d’un régime
d’autorisations ne les habilite pas à rejeter une demande de manière
manifestement arbitraire ou discriminatoire. N’est pas arbitraire ni
discriminatoire, en l’espèce, le refus d’une autorisation pour des essais
locaux de radiodiffusion, qui résulte de la nécessité d’opérer un choix
politique entre un grand nombre d’entreprises répondant toutes aux
conditions fixées par ordonnance.