En outre, il y a un rapport
raisonnable de proportionnalité entre les peines prévues par la loi pour les
deux catégories d’objecteurs. A cet égard, la Commission fait observer qu’en
condamnant le requérant à cinq mois d’emprisonnement alors que la limite
légale supérieure est de trois ans, les tribunaux n’ont pas prononcé une peine
particulièrement rigoureuse.
L’examen du grief par la Commission, tel qu’il a été soulevé, ne permet de
déceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la
convention et notamment par les art. 9 et 14.
[115] RS 321.0.