81 du Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)[115] ne lui ont pas été
accordées constitue une discrimination au sens de l’art. 14 CEDH, qui prévoit
que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être
assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur les opinions.
La Commission constate que le grief que le requérant fait valoir sur le terrain
de l’art. 9 combiné avec l’art. 14 consiste à attaquer la distinction faite par le
législateur entre ceux qui refusent le service militaire pour des motifs autres
que religieux ou moraux et ceux qui, du fait de leur convictions religieuses
ou morales, agissent à la suite d’un grave conflit de conscience, les premiers