9 CEDH dispose en son premier alinéa:
«Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;
ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi
que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou
collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et
l’accomplissement des rites».
Le requérant estime que le fait que les circonstances atténuantes du 2e al. de
l’art. 81 du Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)[115] ne lui ont pas été
accordées constitue une discrimination au sens de l’art.