JAAC 51.84

Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986
déclarant irrecevable la req. n° 11596/85, Kuenzi
c/Suisse

Art. 9 CEDH. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
La différence de sanctions pénales appliquées aux objecteurs qui
refusent le service militaire pour des motifs autres que religieux et
moraux et ceux qui, du fait de leurs convictions religieuses ou morales,
agissent à la suite d’un grave conflit de conscience ne viole pas ce droit.