{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1986-12-01", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_JAAC-51-84--_1986-12-01.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000599.pdf?ID=150000599", "Checksum": "3933d082f296ed8182d5581599c57f79"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.84 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 01.12.1986 JAAC 51.84 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 01.12.1986 JAAC 51.84 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 01.12.1986 JAAC 51.84 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission européenne des droits de l'homme, jusqu'en 1998"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:54", "Checksum": "07af37d51cb49d57dc193eb58d86263f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 01.12.1986 JAAC 51.84 \r\n\n JAAC 51.84\n\nDéc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986\ndéclarant irrecevable la req. n° 11596/85, Kuenzi\nc/Suisse\n\nArt. 9 CEDH. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.\nLa différence de sanctions pénales appliquées aux objecteurs qui\nrefusent le service militaire pour des motifs autres que religieux et\nmoraux et ceux qui, du fait de leurs convictions religieuses ou morales,\nagissent à la suite d’un grave conflit de conscience ne viole pas ce droit.\n\nArt. 9 EMRK. Gedanken-, Gewissens- und Religionsfreiheit.\nDie Differenzierung in den Strafsanktionen gegen Dienstverweigerer\nzwischen denen, die aus religiösen oder ethischen Gründen schwere\nGewissenskonflikte geltend machen, und denen, die sich auf andere\nMotive berufen, verletzt diese Freiheit nicht.\n\nArt. 9 CEDU. Diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione.\nTale diritto non è violato dalla differenza che esiste tra le sanzioni\npenali comminate agli obiettori che rifiutano di prestare servizio\nmilitare o per motivi diversi da quelli religiosi o morali e quelle\ncomminate agli obiettori che agiscono in ragione di un grave conflitto\ndi coscienza.\n\n1\n(Suite de JAAC 51.78)\n2. Le requérant se plaint que la loi exige que l’objecteur de conscience ait agi à\nla suite d’un grave conflit de conscience pour bénéficier d’une sanction moins\nlourde. Il invoque l’art. 9 CEDH.\nL’art. 9 CEDH dispose en son premier alinéa:\n«Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;\nce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi\nque la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou\ncollectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et\nl’accomplissement des rites».\nLe requérant estime que le fait que les circonstances atténuantes du 2e al. de\nl’art. 81 du Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)[115] ne lui ont pas été\naccordées constitue une discrimination au sens de l’art. 14 CEDH, qui prévoit\nque la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être\nassurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur les opinions.\nLa Commission constate que le grief que le requérant fait valoir sur le terrain\nde l’art. 9 combiné avec l’art. 14 consiste à attaquer la distinction faite par le\nlégislateur entre ceux qui refusent le service militaire pour des motifs autres\nque religieux ou moraux et ceux qui, du fait de leur convictions religieuses\nou morales, agissent à la suite d’un grave conflit de conscience, les premiers\nrisquant trois jours à trois ans d’emprisonnement (art. 81 ch. 1 et 29 CPM), les\nseconds au plus six mois d’emprisonnement ou un jour à trois mois d’arrêts\nrépressifs (art. 81 ch. 2 et 29a CPM).\nLes critères pour apprécier une différence de traitement au sens de\nl’art. 14 sont, selon la jurisprudence des organes de la convention, la\njustification objective et raisonnable de la mesure et un rapport raisonnable\nde proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (cf. déc. du\n3 décembre 1979 sur la req. n° 8701/79, DR 18, p. 250).\nLa Commission estime que l’exigence de la loi qu’un objecteur de conscience\nagisse à la suite d’un grave conflit de conscience pour bénéficier d’une\nsanction moins lourde, est objective et raisonnable. En outre, il y a un rapport\nraisonnable de proportionnalité entre les peines prévues par la loi pour les\ndeux catégories d’objecteurs. A cet égard, la Commission fait observer qu’en\ncondamnant le requérant à cinq mois d’emprisonnement alors que la limite\nlégale supérieure est de trois ans, les tribunaux n’ont pas prononcé une peine\nparticulièrement rigoureuse.\nL’examen du grief par la Commission, tel qu’il a été soulevé, ne permet de\ndéceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la\nconvention et notamment par les art. 9 et 14.\n[115] RS 321.0.\n\n2\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 51.84 - Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req.\nn° 11596/85, Kuenzi c/Suisse\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1987\nAnnée\nAnno\n\nBand 51\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 599\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}