72. La Commission conclut, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se
pose sur le terrain de l’art. 10 CEDH.

8
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 51.83 - Rapport de la Comm. eur. DH du 12 décembre 1986 relatif à la req. n°
11368/85, Schönenberger et Durmaz c/Suisse