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n’est pas établi qu’il s’agissait d’une restriction «nécessaire dans une société
démocratique ... à la défense de l’ordre ou à la prévention des infractions
pénales», au sens de l’art. 8 § 2 CEDH.

Conclusion

69. La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu en l’espèce violation de
l’art. 8 CEDH.

C. Sur l’art. 10 CEDH