53 § 3 de l’Ordonnance sur les
prisons de district.
67. De l’avis de la Commission, le Gouvernement n’a pas avancé de raisons
pouvant justifier l’interception et la saisie de la lettre au motif qu’elle était
envoyée par une personne autre que l’avocat de la défense. Le fait que la lettre
était envoyée par un avocat qui pouvait fort bien devenir le défenseur du
détenu était, aux yeux de la Commission, une raison spéciale pour les autorités
de transmettre la lettre.
68.