Etant donné que l’épouse du second requérant avait demandé au premier requérant de représenter son mari et que celui-ci avait à l’époque besoin d’un avocat, le second requérant aurait probablement signé dans ces conditions les formules de procuration que lui adressait le premier requérant. Par là même, le premier requérant serait devenu l’avocat défenseur du second et la lettre accompagnant les formules de procuration aurait immédiatement bénéficié du privilège reconnu à l’avocat défenseur par l’art. 53 § 3 de l’Ordonnance sur les prisons de district. 67.