Selon l’art. 53 § 3 de l’Ordonnance sur les prisons de
district, une lettre adressée à un détenu à propos d’une procédure pénale en
cours ne peut être transmise à son destinataire que si elle provient de l’avocat
défenseur.
66. La Commission relève que, comme le Tribunal fédéral suisse l’a souligné
dans son arrêt du 20 juin 1984, le bureau du procureur de district aurait
dû remettre immédiatement les formules de procuration au requérant.