La question se pose de savoir si cette partie de la lettre donnait en fait
au second requérant des conseils qui dépassaient l’information générale et
auraient pu indûment constituer une ingérence dans l’instruction pénale
ouverte contre lui.
62. La Commission relève à cet égard que le Gouvernement ne prétend pas
que, dans ce passage de la lettre, le premier requérant donnait au second des
conseils illicites visant à abuser du droit de garder le silence, par exemple en
usant d’un comportement illicite pendant la procédure pénale.
63. La Commission a également examiné cette deuxième partie de la lettre
telle qu’elle lui a été soumise.