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Il est de mon devoir de vous informer que vous avez le droit de refuser de faire
des déclarations. Vos déclarations peuvent en effet être utilisées contre vous. Si
vous choisissez de garder le silence, le procureur de district sera tenu de prouver
votre culpabilité par d’autres moyens (témoignages, etc.).»
58. La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est fondamental
dans une société démocratique que chacun puisse demander un avis juridique
qualifié sur toute question afin de protéger ses droits ou de les faire respecter,
ou simplement d’être raisonnablement informé (cf. rapport de la Comm. du
11 octobre 1980 dans l’affaire