53 § 3 de l’Ordonnance sur les
prisons de district décrit les cas où la correspondance adressée à un détenu ne
sera pas transmise; elle a aussi reconnu que ce contrôle des communications
est en principe nécessaire, notamment pour prévenir toute ingérence indue
dans une procédure pénale en cours. Cependant, comme l’a souligné le
Tribunal fédéral lui-même, il n’est pas possible de préciser en termes généraux
la limite entre la correspondance pouvant être transmise et celle qui ne le peut
pas (ATF 99 Ia 288). Il incombe dès lors à la Commission d’examiner si, dans
les circonstances de l’espèce, l’interception était proportionnée au but légitime
poursuivi.
54.