30 de la loi cantonale du 30 juin 1974 sur les peines
et leur exécution. Or, ces lois indiquent suffisamment les règles juridiques
applicables en l’espèce. De plus, l’art. 53 § 3 énonce avec une précision
suffisante les conditions dans lesquelles la correspondance adressée à un
détenu sera ou ne sera pas transmise par les autorités pénitentiaires. La
Commission est dès lors convaincue que l’ingérence litigieuse était «prévue
par la loi», au sens de l’art. 8 § 2 CEDH (cf. déc. du 9 mai 1977 sur la req.
n° 7736/76, DR 9, p. 207).
49. La deuxième condition à examiner est que l’ingérence doit avoir un but
légitime au regard de l’art. 8 § 2 CEDH.
50.