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conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans
les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte
déterminé.» (Arrêt Sunday Times du 26 avril 1979, Série A 30, p. 31, § 49).
48. En l’espèce, la Commission estime que l’Ordonnance sur les prisons de
district du Canton de Zurich, du 19 avril 1972, notamment son art. 53 § 3 qui a
servi de base à l’ingérence en question, constitue un règlement d’application
édicté en vertu de l’art. 73 de la loi d’introduction du Code pénal suisse, du
6 juillet 1941, devenu l’art. 30 de la loi cantonale du 30 juin 1974 sur les peines
et leur exécution.