10 § 2 (en français: «prévue par la loi»). La
Cour a déclaré que deux conditions se dégagent des mots «prévue par la loi»:
«Il faut d’abord que la «loi» soit suffisamment accessible: le citoyen doit pouvoir
disposer de renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur
les normes juridiques applicables à un cas donné. En second lieu, on ne peut
considérer comme une «loi» qu’une norme énoncée avec assez de précision
pour permettre au citoyen de régler sa conduite; en s’entourant au besoin de