45. La première question est celle de savoir si l’ingérence en question était
«prévue par la loi», au sens de l’art. 8 § 2 CEDH.
46. Les requérants font valoir que l’Ordonnance sur les prisons de district, sur
laquelle se fondait l’ingérence, n’est pas une loi.
De son côté, le Gouvernement soutient que l’ingérence était conforme au droit
suisse puisqu’elle se fondait sur l’art. 53 § 3 de l’ordonnance.
47. Selon la Commission, l’expression anglaise «in accordance with the law»
figurant à l’art. 8 § 2 CEDH doit se voir attribuer le même sens que l’expression
«prescribed by law» figurant à l’art. 10 § 2 (en français: «prévue par la loi»).