Le même jour,
le premier requérant écrivit au bureau du procureur de district, en le priant
de transmettre au second requérant un pli fermé. Ce pli contenait copie de la
lettre adressée par le premier requérant au bureau du procureur de district,
deux formules de procuration ainsi qu’une lettre adressée par le premier
au second requérant [dans laquelle le premier requérant offrait au second
d’assurer sa défense et l’informait qu’il avait le droit de refuser de témoigner,
cf. JAAC 51.57 et JAAC 51.60].

IV. AVIS DE LA COMMISSION

A. Points en litige