JAAC 51.83

Rapport de la Comm. eur. DH du 12 décembre
1986 relatif à la req. n° 11368/85, Schönenberger et
Durmaz c/Suisse

Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et
de la correspondance. Ingérence des autorités.
L’interception et la saisie d’une lettre par laquelle un avocat offre à
un détenu de le défendre et lui conseille d’user de son droit de garder
le silence tout en l’informant des conséquences que cela entraînerait
sont-elles proportionnées au but légitime poursuivi (défense de l’ordre
ou prévention des infractions pénales)? (rapport de la Commission
concluant à la négative).