JAAC 51.82

Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986
déclarant irrecevable la req. n° 11514/85, A. et A.
c/Suisse

Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et
de la correspondance. Ingérence des autorités.
Notion d’ingérence des autorités nécessaire à la prévention
d’infractions pénales. Elle recouvre en l’espèce la transmission, dans
le cadre de l’entraide judiciaire internationale, d’informations relatives
aux activités financières d’une personne même non inculpée.